CONDITIONS DE SERVICE DE ZOOM

Entrée en vigueur : 11 août 2023

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales du service (les « Conditions Générales du Service ») et la Description des Services Zoom (collectivement, le présent « Accord »). Le présent Accord est conclu entre vous et Zoom Video Communications, Inc. et ses sociétés affiliées (« Zoom », « nous », « notre » ou « nos ») et régit votre accès aux Services et aux Logiciels, ainsi que leur utilisation, à moins que vous et Zoom ayez conclu un Accord-cadre d’abonnement (ACA), auquel cas ledit ACA régit votre accès aux Services et aux Logiciels, ainsi que leur utilisation, et non les présentes Conditions générales du service. Vous pouvez conclure le présent Accord en votre nom ou pour le compte d’une entité juridique. Si vous concluez le présent Accord pour le compte d’une entité juridique, vous déclarez que vous êtes un représentant dûment autorisé à lier ladite entité au présent Accord. Toutes les références à « vous » et « votre/vos » dans le présent Accord désignent la personne qui accepte le présent Accord en tant que personne physique ou entité juridique pour laquelle le représentant agit. Les termes commençant par une majuscule dans le présent Accord ont la signification qui leur est donnée à la section dans laquelle ils sont définis, dans la Description des Services Zoom ou à la Section 34 ci-dessous.

Nous pouvons fournir les Services et les Logiciels via Zoom Video Communications, Inc. et/ou ses sociétés affiliées. Vous ne pouvez utiliser les Services et les Logiciels que conformément aux conditions du présent Accord.

LISEZ ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD, CAR IL STIPULE NOTAMMENT : (i) à la Section 27, que vous et Zoom arbitrerez certaines réclamations au lieu de saisir la justice et que vous n’intenterez pas de recours collectifs contre Zoom ; (ii) aux Sections 12 et 14, que certaines conditions générales s’appliquent en matière de frais d’abonnement récurrents et de renouvellements automatiques ; (iii) à la Section 15, que Zoom peut modifier, supprimer ou compléter les présentes Conditions Générales du Service ainsi que sa Description des Services ; et (iv) à la Section 26, que vous exonérez Zoom de votre droit de lui réclamer certains dommages-intérêts et que vous renoncez à ce droit. Vous reconnaissez qu’en créant un compte ou en utilisant les Services et les Logiciels, vous acceptez d’être légalement lié par l’ensemble des présentes conditions. Votre acceptation du présent Accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Zoom.

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE ; PARTAGE 
  2. 1.1 Inscription ; nom d’utilisateur et mots de passe. Vous pourrez être invité à fournir des informations vous concernant pour vous inscrire aux Services et aux Logiciels ou pour les utiliser. Vous déclarez et garantissez que toutes ces informations, y compris les Données du client, sont et demeureront exactes et exhaustives, et que Zoom décline toute responsabilité en cas d’erreurs et d’omissions dans vos Données du client. Vous pourriez également être invité à choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder aux Services et aux Logiciels ou pour les utiliser. Nous pouvons, à notre seule discrétion, rejeter ce nom d’utilisateur ou ce mot de passe, ou vous demander de les modifier. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la sécurité de vos nom d’utilisateur et mot de passe, et vous acceptez de ne pas les divulguer ni de les rendre accessibles à quelque tierce partie que ce soit.

    1.2 Interdiction de partage. Vous ne pouvez pas partager un compte, des droits d’Hôte ni aucun autre droit d’utilisateur avec quiconque, sauf disposition contraire écrite expressément pré-approuvée par Zoom. Vous ne pouvez partager aucun des identifiants de connexion ni mots de passe associés aux éléments qui précèdent avec une autre personne. Vous reconnaissez que le partage de tels droits est strictement interdit. Votre droit d’utiliser les Services et les Logiciels ou d’y accéder est nominatif et n’est ni transférable ni cessible. Vous ne pouvez pas céder ni transférer un compte, des droits d’Hôte ni un autre droit d’utilisateur à une autre personne, sauf en cas (i) de cessation d’emploi ou de rupture de la relation de travail avec son employeur, selon le cas, ou (ii) d’autorisation écrite expresse préalable de Zoom.

  3. SERVICES DE COMMANDE
  4. 2.1 Formulaire de commande. Vous pouvez commander les Services via un formulaire d’inscription ou de commande en ligne (un « Formulaire de commande ») approuvé et autorisé par Zoom. Toute commande des Services effectuée par le biais d’un Formulaire de commande est soumise aux conditions du présent Accord. Un Formulaire de commande peut contenir des conditions et informations distinctes ou complémentaires, autorisées et agréées par Zoom, relatives aux Services que vous commandez. En cas de disparité ou d’incohérence entre le présent Accord et tout Formulaire de commande autorisé et agréé par Zoom, le Formulaire de commande applicable prévaut sur le présent Accord et régit ce dernier, uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre la disparité ou l’incohérence en question. Zoom fournira les Services spécifiés sur votre Formulaire de commande, ainsi que les mises à jour standard des Services que nous mettons gratuitement à la disposition des clients situés dans la même zone géographique pendant la Période d’abonnement initiale ou la Période de renouvellement en cours applicables. Zoom peut, à sa seule discrétion, (i) cesser la distribution des Services, ou (ii) modifier les caractéristiques ou fonctionnalités des Services ou des Logiciels.

    2.2 Engagement minimal. Vous vous engagez à conserver le nombre minimal de Services défini sur votre Formulaire de commande pendant la Période d’abonnement initiale ou la Période de renouvellement en cours applicables. Toute modification opportune et contractuellement disponible des Services stipulés sur votre Formulaire de commande ne deviendra effective qu’au début de votre Période de renouvellement suivante, sauf si vous demandez une augmentation des Services, laquelle prendra effet tel qu’indiqué sur le Formulaire de commande applicable.

    2.3 Solde impayé ; retard de paiement. Sans limiter nos droits énoncés dans le présent Accord, y compris aux Sections 12.7 et 14.3, vous reconnaissez que Zoom n’est pas tenu de fournir de nouveaux Services stipulés dans un Formulaire de commande tant que tous les soldes impayés dus et exigibles pour les Services existants n’ont pas été payés en intégralité.

  5. ACCÈS ET UTILISATION ; LICENCE LOGICIELLE
  6. 3.1 Accès et utilisation ; licence logicielle. Sous réserve des conditions générales du présent Accord, vous pouvez accéder aux Services et les utiliser tel que spécifié dans chaque Formulaire de commande applicable pendant la Période d’abonnement initiale ou la Période de renouvellement en cours. Si l’accès à une partie quelconque des Services ou son utilisation nécessitent ou vous permettent de télécharger, d’utiliser ou d’installer des logiciels Zoom (les « Logiciels »), Zoom vous accorde une licence d’utilisation limitée, révocable, non exclusive, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevance de ces Logiciels en format code objet sur un appareil compatible pour votre seul usage interne, uniquement à des fins d’accès aux Services et d’utilisation de ces derniers pendant la Période d’abonnement initiale ou la Période de renouvellement en cours. Vous reconnaissez et acceptez que votre accès aux Services et aux Logiciels et leur utilisation en vertu de la présente Section 3.1 (et sauf disposition contraire du présent Accord) sont révocables à la seule discrétion de Zoom.

    3.2 Licence de documentation. Sous réserve des conditions générales du présent Accord, Zoom vous accorde une licence d’utilisation limitée, révocable, non exclusive, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevance de la documentation des produits et services fournis par Zoom (la « Documentation ») uniquement pour vos activités internes en lien avec l’utilisation des Services ou des Logiciels pendant la Période d’abonnement initiale ou la Période de renouvellement en cours applicables.

    3.3 Propriété. Vous reconnaissez que, nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, les Services vous sont proposés sous forme d’abonnement, que les Logiciels et la Documentation vous sont fournis en vertu d’une licence limitée, et qu’aucun de ces éléments ne vous a été vendu. Vous reconnaissez également que vous n’avez obtenu et n’obtiendrez aucune propriété ni aucun droit, titre ou intérêt à l’égard des Services, des Logiciels ou de la Documentation, ni aucun Droit exclusif y afférents. Toutes les copies des Logiciels resteront la propriété exclusive de Zoom. Les Logiciels peuvent inclure du code qui vous est concédé sous licence en vertu de contrats de licence tiers, y compris des logiciels Open Source qui sont mis à votre disposition ou vous sont fournis avec les Logiciels. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Zoom possède tous les droits, titres et intérêts à l’égard de l’ensemble des mises à niveau, améliorations, nouvelles versions, changements et modifications des Services ou des Logiciels, ainsi que de l’ensemble des idées, architectures, algorithmes, modèles, processus, techniques, interfaces utilisateur, conceptions et architectures de base de données, et « savoir-faire » représentant les Services et les Logiciels. Vous ne sauriez en aucun cas être considéré comme destinataire, détenteur ou bénéficiaire d’un titre sur l’ensemble ou sur une partie des Services, des Logiciels ou de la Documentation, ce titre étant exclusivement dévolu à Zoom en toutes circonstances. Aucun des Services, des Logiciels ou des contenus de la Documentation, ni aucun de leurs composants, n’est ni ne sera considéré comme une œuvre réalisée contre rémunération, telle que définie sous le terme « work made for hire » par la loi 17 U.S.C. § 101.

  7. RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’UTILISATION ET LES UTILISATEURS FINAUX
  8. 4.1 Utilisation des Services ; responsabilité pour les activités des utilisateurs finaux. Vous vous engagez à respecter toutes les conditions générales du présent Accord et à vous assurer que vos Utilisateurs finaux s’y conformeront. L’utilisation des Services n’est pas permise là où la loi l’interdit. Vous êtes responsable de votre accès et de celui de vos Utilisateurs finaux aux Services et aux Logiciels et de leur utilisation. Vous êtes responsable des activités de tous vos Utilisateurs finaux, et vous devez notamment vous assurer que tous les Utilisateurs finaux se conformeront aux conditions générales du présent Accord ainsi qu’à toute politique applicable de Zoom. Vous reconnaissez que vous demeurez responsable des actes et omissions de tout tiers auquel vous autoriseriez, favoriseriez ou offririez l’accès aux Services ou aux Logiciels, qu’un tel accès soit ou non expressément autorisé par Zoom.

    4.2 Violations commises par des Utilisateurs finaux ou par des tiers. Zoom décline toute responsabilité en cas de violation du présent Accord par des Utilisateurs finaux ou par tout autre tiers que vous autoriseriez, inciteriez ou habiliteriez à accéder aux Services ou aux Logiciels. Si vous avez connaissance d’une quelconque violation du présent Accord en lien avec l’utilisation des Services ou des Logiciels par qui que ce soit, vous devez contacter Zoom à l’adresse trust@zoom.us.

    4.3 Responsabilité concernant le contenu et les données. En aucun cas Zoom ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des données ou de tout autre contenu affichés dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris des erreurs ou omissions dans ces données ou contenus, ni de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit consécutifs à l’utilisation des données ou autres contenus, ou à l’accès ou au refus d’accès à ces données ou contenus.

    4.4 Enquête sur l’utilisation. Zoom peut enquêter sur les plaintes et violations qui sont portées à son attention, et peut, à sa seule discrétion, prendre toute mesure, y compris l’envoi d’avertissements, la suspension ou la déconnexion des Services ou des Logiciels, le retrait des données applicables ou d’autres contenus, la résiliation de comptes ou de profils d’Utilisateurs finaux, ou toute autre mesure raisonnable.

  9. CONFIGURATION REQUISE ; MODIFICATIONS
  10. Votre utilisation des Services et des Logiciels nécessite un ou plusieurs appareils compatibles, un accès Internet et certains logiciels tiers, et vous pouvez avoir besoin ponctuellement d’obtenir des mises à jour ou des mises à niveau des Logiciels ou de logiciels tiers, qui peuvent vous imposer des frais supplémentaires. Étant donné que l’utilisation des Services et des Logiciels implique du matériel, des logiciels et un accès Internet, votre capacité à accéder aux Services et aux Logiciels et à les utiliser peut être affectée par les performances des éléments qui précèdent. Un accès Internet à haut débit est recommandé. Vous êtes seul responsable des frais applicables à votre accès aux Services et aux Logiciels ou à leur utilisation, y compris des frais de matériel, de logiciel, d’accès Internet ou de SMS. Vous acceptez que les obligations qui précèdent relèvent de votre responsabilité, et que Zoom puisse, à sa seule discrétion, cesser la mise à disposition ou la compatibilité des Services ou des Logiciels sur un système d’exploitation, un appareil ou une plateforme spécifiques.

  11. UTILISATION DES SERVICES EN VERSION BÊTA
  12. Si vous utilisez des services, produits ou logiciels en version bêta offerts ou mis à votre disposition par Zoom, vous reconnaissez que votre utilisation de ces services, produits ou logiciels est régie par l’accord distinct Programme Bêta – Conditions générales d’utilisation, et non par le présent Accord.

  13. ENREGISTREMENTS
  14. Vous êtes responsable du respect de l’ensemble des Lois qui régissent la surveillance ou l’enregistrement des conversations en tant qu’Hôte ou qu’Hôte téléphonique. Un Hôte ou un Hôte téléphonique peuvent par exemple choisir d’enregistrer des réunions, des webinaires ou un appel téléphonique. En utilisant les Services, vous autorisez Zoom à stocker des enregistrements. Vous recevrez une notification (visuelle ou autre) lorsqu’un enregistrement est activé. Si vous ne voulez pas être enregistré, vous pouvez choisir de quitter la session enregistrée.

  15. UTILISATIONS INTERDITES
  16. Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas autoriser vos Utilisateurs finaux à, directement ou indirectement : (i) utiliser les Services ou les Logiciels en violation de nos Consignes d’utilisation acceptable (qui sont intégrées au présent Accord) ; (ii) modifier, personnaliser, désassembler ou décompiler les Services ou les Logiciels, en préparer des œuvres dérivées, en créer des améliorations, en dériver des innovations, en effectuer une ingénierie inverse ou tenter d’accéder à leur technologie sous-jacente, y compris tout code source, processus, ensemble de données ou base de données, outil de gestion, outil de développement, serveur ou site d’hébergement, etc. ; (iii) utiliser les Services ou les Logiciels, volontairement ou par négligence, d’une façon qui interfère avec les réseaux de Zoom, votre compte, les droits d’Hôte, tout autre droit d’utilisateur ou les Services, ou qui les perturbe ; (iv) utiliser les Services ou les Logiciels pour entreprendre toute activité illégale en vertu de la Loi applicable, frauduleuse, fallacieuse ou trompeuse ; (v) transmettre par l’intermédiaire des Services ou des Logiciels tout document susceptible d’enfreindre, de détourner ou de violer les Droits exclusifs de tiers ; (vi) utiliser les Services ou les Logiciels pour créer ou servir de référence à un produit ou service concurrent, ou copier des fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques des Services ou des Logiciels ; (vii) utiliser les Services ou les Logiciels pour le développement, la production ou la commercialisation d’un service ou produit sensiblement semblable aux Services ou aux Logiciels ; (viii) utiliser les Services ou les Logiciels pour diffuser des messages ou documents constitutifs d’un harcèlement, diffamatoires, menaçants, obscènes, indécents, enfreignant ou violant les Droits exclusifs d’une partie ou autrement illégaux, ou susceptibles d’entraîner des poursuites civiles ou pénales en vertu de n’importe quelle Loi en vigueur ; (ix) utiliser les Services ou les Logiciels pour charger sur nos serveurs ou transmettre tout logiciel, Contenu client ou code qui nuit ou est conçu pour nuire aux Services ou aux Logiciels, les désactiver, les détruire ou en dégrader les performances de quelque manière que ce soit, ou qui nuit ou est conçu pour nuire à tout autre matériel, logiciel, réseau ou utilisateur des Services ou des Logiciels ou pour en extraire des informations ou données ; (x) entreprendre toute activité ou utiliser les Services, les Logiciels ou votre compte de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de perturber ou de gêner ou d’interrompre de quelque autre manière les Services, les Logiciels ou tout serveur ou réseau connecté aux Services ou aux systèmes de sécurité de Zoom ; (xi) utiliser les Services ou les Logiciels en violation de toute politique de Zoom ou de quelque façon que ce soit contrevenant à la Loi en vigueur, y compris les lois anti-spam, les lois en matière de contrôle des importations et exportations, de propriété intellectuelle, de confidentialité, de lutte contre le terrorisme, de lutte contre les pots-de-vin et de lutte contre la corruption dans les transactions à l’étranger, ainsi que toute autre Loi requérant le consentement des personnes faisant l’objet d’enregistrements audio et vidéo ; (xii) supprimer, effacer, altérer ou masquer tout avis de Droits exclusifs fourni sur ou avec les Services ou les Logiciels, y compris sur toute copie de ces derniers ; (xiii) utiliser ou offrir les Services ou les Logiciels pour louer, vendre, reproduire, revendre, distribuer, publier, présenter, céder, transférer, concéder en sous-licence, prêter ou utiliser en multipropriété ou en bureau de services, ni utiliser les Services ou les Logiciels à des fins commerciales ou à d’autres fins que celles expressément autorisées par le présent Accord ; ou (xiv) mettre les Services ou les Logiciels, ou toute fonction ou fonctionnalité de ces derniers, à la disposition d’un tiers pour quelque raison ou de quelque manière que ce soit, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord ou sauf accord contraire écrit entre vous et Zoom.

  17. RESPECT DES LOIS
  18. Vous êtes seul responsable de votre respect et de celui de vos Utilisateurs finaux de toutes les Lois qui s’appliquent à votre accès et à celui de vos Utilisateurs finaux aux Services et aux Logiciels, ainsi qu’à leur utilisation, y compris les Lois qui vous obligent à fournir des notifications appropriées aux Utilisateurs finaux et à obtenir de ces derniers les consentements appropriés, qui peuvent être nécessaires pour permettre à Zoom et aux tiers autorisés par Zoom d’accéder au Contenu client, de l’utiliser et de le partager. Vous devez respecter, et veiller à faire respecter par tous les Utilisateurs finaux, toutes les Lois applicables en lien avec vos obligations en vertu du présent Accord, y compris concernant l’accès aux Services et aux Logiciels et leur utilisation.

  19. UTILISATION DES DONNÉES, LICENCES ET RESPONSABILITÉS
  20. 10.1 Contenu client. Toute donnée, tout contenu, toute communication, tout message, tout fichier, tout document ou tout autre support que vous ou vos Utilisateurs finaux générez ou fournissez en relation avec les Services ou les Logiciels, ainsi que les transcriptions, enregistrements, sorties, affichages visuels ou autres contenus qui en résultent, sont désignés sous le nom de Contenu Client.

    10.2 Utilisations autorisées et Octroi de licence par le client. Zoom n’accèdera au Contenu client, ne le traitera et ne l’utilisera que pour les raisons suivantes (« Utilisations autorisées ») : (i) conformément au présent Accord et tel qu’exigé pour satisfaire à nos obligations et fournir les Services ; (ii) conformément à notre Déclaration de confidentialité ; (iii) comme vous l’autorisez ou l’exigez ; (iv) comme l’exige la loi ; ou (v) pour des raisons légales, de sûreté et de sécurité, y compris pour l’application de nos Consignes d’utilisation acceptable. Vous accordez à Zoom une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de droit, susceptible d’être cédée en sous-licence et transférable ainsi que tout autre droit requis ou nécessaire pour les Utilisations autorisées.

    Zoom n’utilise aucun Contenu client audio, vidéo, chat, partage d’écran, pièces jointes ou autres communications comme le Contenu client (tels que les résultats des sondages, les tableaux blancs et les réactions) pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle de Zoom ou de tiers.

    10.3 Nos obligations à l’égard de votre Contenu client.. Zoom maintiendra des protections physiques et techniques raisonnables pour empêcher toute divulgation non autorisée du Contenu client ou tout accès non autorisé à celui-ci. Zoom vous informera de toute divulgation non autorisée du Contenu client ou de tout accès non autorisé au Contenu client qui seraient portés à sa connaissance. Zoom peut faire appel à des consultants, entrepreneurs, prestataires de services, sous-traitants et autres tiers autorisés par Zoom en relation avec la livraison des Services ou Logiciels. Zoom s’assurera que tout partage du Contenu client avec un tiers autorisé s’effectuera dans le respect de la Loi en vigueur.

    10.4 Responsabilités du client. Vous êtes entièrement responsable du respect de toutes les lois et de tous les règlements relatifs au Contenu client, y compris les lois exigeant que vous obteniez le consentement d’un tiers pour utiliser, donner en licence ou générer le Contenu client et que vous fournissiez les avis appropriés sur les droits de tiers. Zoom peut supprimer tout Contenu client, à tout moment et sans vous en donner préavis, s’il est porté à sa connaissance que ce Contenu client viole une disposition du présent Accord ou une Loi applicable quelle qu’elle soit. Vous conservez tous les droits de propriété sur votre Contenu client, sous réserve de toute licence ou de tout autre droit accordé par les présentes.

    10.5 Données générées par le service. Les données de télémétrie, les données d’utilisation des produits, les données de diagnostic, et les données similaires collectées ou générées par Zoom en lien avec votre utilisation des Services ou des Logiciels ou avec celle de vos Utilisateurs finaux sont dénommées « Données générées par le service ». Zoom détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données générées par le service..

  21. ADMISSIBILITÉ ; RESTRICTION DE L’UTILISATION PAR DES ENFANTS
  22. 11.1 Admissibilité. Vous affirmez avoir l’âge légal pour conclure le présent Accord et pour utiliser les Services et les Logiciels. Vous affirmez avoir les pleines capacités et compétences pour vous engager et vous conformer aux termes des conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans le présent Accord. Votre accès pourra être résilié sans préavis s’il est porté à notre attention que vous n’avez pas l’âge légal pour conclure le présent Accord, ou que vous n’êtes pas admissible pour quelque autre raison à la conclusion du présent Accord ou à l’utilisation des Services et des Logiciels.

    11.2 Restrictions de l’utilisation par des enfants. Zoom n’est pas conçu pour être utilisé par des personnes de moins de seize (16) ans, sauf par le biais d’un Abonné d’établissement scolaire (tel que ce terme est défini dans la Description des Services Zoom) utilisant Zoom pour le secteur de l’éducation (de la maternelle à la terminale).

  23. PAIEMENTS ET FRAIS
  24. 12.1 Frais. Vous acceptez que Zoom débite votre carte de crédit, carte de débit ou autre mécanisme de paiement choisi par vous et approuvé par Zoom (le « Mode de paiement ») de tous les montants dus et exigibles en lien avec votre utilisation des Services, tels qu’énoncés dans le Formulaire de commande applicable, ou autrement utilisés ou commandés par ou pour vous via les Services, y compris les frais d’ouverture de dossier, les droits uniques, les frais non récurrents, les frais excédentaires, les frais de paiement à l’utilisation, les frais d’abonnement, les frais récurrents, ainsi que tous les autres droits et frais associés aux Services ou à votre compte (les « Frais »). En vertu de la Section 13, sauf mention contraire expresse dans un Formulaire de commande, tous les Frais ne comprennent pas les Taxes et droits. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre Mode de paiement chaque fois que nécessaire pour assurer vos paiements en temps opportun. Les modifications apportées à votre Mode de paiement n’affecteront pas les Frais que Zoom soumet à votre Mode de paiement avant d’avoir raisonnablement pu prendre en compte vos modifications. En outre, vous autorisez Zoom à utiliser toute information de Mode de paiement actualisée fournie par votre banque émettrice ou par le réseau de paiement applicable, et à débiter votre Mode de paiement principal actuel en utilisant les détails correspondants enregistrés dans notre système, même si ce Mode de paiement est refusé. Zoom se réserve également le droit d’utiliser le Mode de paiement secondaire que vous auriez pu nous fournir. En ajoutant un Mode de paiement secondaire, vous autorisez Zoom à traiter tous les Frais applicables sur votre Mode de paiement secondaire si votre Mode de paiement principal est refusé.

    12.2 Frais non annulables et non remboursables. Vous acceptez que tous les paiements soient non annulables pendant la Période d’abonnement initiale ou la Période de renouvellement en cours, selon les cas, et qu’ils soient définitifs et non remboursables, sauf accord contraire avec Zoom, disposition contraire prévue par la Loi ou indication contraire dans votre Formulaire de commande.

    12.3 Évolutions tarifaires. Zoom peut décider à tout moment et à sa seule discrétion de modifier les prix des Services. Zoom vous signalera tout changement de vos Frais avec un préavis (i) d’au moins trente (30) jours calendaires, ou (ii) au moins égal au délai prescrit par la Loi en vigueur (où (i) et (ii) constituent chacun un « Avis de changement de tarif »). Sauf si les conditions énoncées dans votre Formulaire de commande l’interdisent, toute modification de vos Frais deviendra effective au début de votre Période de renouvellement suivante ou à toute autre date calculée conformément à la Loi applicable. Si vous souhaitez résilier ou modifier les Services affectés par un Avis de changement de tarif, vous devrez le faire dans le délai de préavis applicable à ce changement de tarif. Si vous ne résiliez ou ne modifiez pas les Services affectés dans le délai de préavis applicable à ce changement de tarif, vous serez réputé avoir automatiquement accepté la modification de vos Frais, sauf si la Loi en vigueur exige votre consentement exprès à une telle modification. Si la Loi applicable l’exige, nous vous rappellerons votre droit de résiliation et de modification, tout délai applicable y afférent, ainsi que les conséquences d’une absence de résiliation.

    12.4 Tarifs promotionnels et remises. Les prix spécifiés dans un Formulaire de commande peuvent inclure un tarif promotionnel, une remise, une vente ou une offre spéciale, qui peuvent être temporaires et prendre fin (i) conformément aux conditions de l’offre, ou (ii) au début d’une Période de renouvellement. La remise ou le tarif promotionnel peuvent prendre fin sans préavis, sauf indication contraire dans un Formulaire de commande ou tel que requis par la Loi applicable. Zoom se réserve le droit d’interrompre ou de modifier les promotions, remises, ventes ou offres spéciales à sa seule discrétion.

    12.5 Encaissement des frais. Vous acceptez que si Zoom n’est pas en mesure de percevoir les Frais des Services via votre Mode de paiement, Zoom puisse, dans la mesure autorisée par la Loi en vigueur, prendre toutes autres mesures qu’il jugera nécessaires pour percevoir ces Frais auprès de vous, et vous acceptez d’être responsable de tous les frais et dépenses engagés par Zoom dans le cadre de cette activité de recouvrement, y compris des frais de recouvrement, frais de justice et honoraires d’avocats. Vous acceptez également que, dans la mesure autorisée par la Loi en vigueur, Zoom perçoive des intérêts sur les Frais non payés à l’échéance, d’au minimum 1,5 % par mois ou du montant maximal autorisé par la loi.

    12.6 Services d’assistance et mises à jour. Zoom fournira, sans frais supplémentaires, (i) une assistance standard telle que décrite dans notre Documentation actuelle (voir le Centre d’aide Zoom), et (ii) des mises à jour standard des Services et des Logiciels que Zoom met à la disposition des clients situés dans la même zone géographique pendant la Période d’abonnement initiale ou toute Période de renouvellement applicable. Conformément à la Loi en vigueur et aux conditions du présent Accord, Zoom se réserve le droit de (a) modifier son assistance standard et de vous facturer l’assistance standard, et (b) vous facturer les mises à jour des Services ou toute fonction ou fonctionnalité Premium.

    12.7 Résiliation ou suspension en cas de défaut de paiement. Sans limiter nos droits énoncés dans toute autre section du présent Accord, y compris la Section 14.3, tout défaut de paiement des Frais pendant cinq (5) jours calendaires consécutifs suivant la date d’échéance pourra entraîner la résiliation, la suspension ou la déconnexion immédiates de vos Services par Zoom sans aucun préavis.

    12.8 Communications relatives à la facturation. Vous acceptez que Zoom puisse vous contacter à tout moment par e-mail ou autrement pour vous communiquer des informations relatives à votre utilisation des Services, y compris des informations concernant la facturation, même si vous avez choisi de ne pas recevoir d’avis ni de communications marketing.

    12.9 Rétractation ; délai de réflexion. Si, en vertu de la Loi en vigueur, vous disposez d’un délai pour résilier vos Services sur la base d’un droit de rétractation, vous pouvez demander à résilier les Services affectés conformément à la Loi en vigueur et, le cas échéant, à recevoir un remboursement au prorata de tous les Frais prépayés et inutilisés. Si les Services démarrent avant tout délai de rétractation ou de réflexion, ou que vous ne résiliez pas vos Services au cours du délai de rétractation ou de réflexion, vous reconnaissez que vous perdrez tous les droits de résiliation en vertu de la présente Section 12.9. Rien dans la présente Section 12.9 n’a pour but de limiter ou d’exclure l’un quelconque de vos droits qui ne peuvent être limités ni exclus en vertu de la Loi en vigueur.

  25. TAXES
  26. 13.1 Taxes et droits. Sauf mention contraire expresse de la part de Zoom lorsque la Loi en vigueur l’exige, tous les prix indiqués par Zoom et tous les frais des Services associés à votre compte ne comprennent pas les Taxes et droits. Le cas échéant, les Taxes et droits apparaîtront sur les factures émises par Zoom conformément aux lois applicables. Zoom, à sa seule discrétion, (i) calculera le montant des Taxes et droits dus, et (ii) modifiera ces montants sans préavis.

    13.2 Factures TVA. Si la Loi l’exige, Zoom vous émettra une facture TVA ou un document que l’autorité fiscale compétente traitera comme une facture TVA. Vous acceptez que cette facture puisse être émise par voie électronique.

    13.3 Exonérations fiscales. Si vous êtes exonéré de tous Taxes et droits, vous fournirez à Zoom tous les certificats d’exonération fiscale appropriés et/ou tout autre document permettant de justifier ledit statut d’exonération auprès des autorités fiscales compétentes. Zoom se réserve le droit d’examiner et de valider la documentation relative à l’exonération fiscale. Si la documentation relative à l’exonération fiscale n’est pas fournie ou n’est pas valide, Zoom se réserve le droit de vous facturer les Taxes et droits applicables.

    13.4 Paiement des Taxes et retenue. Vous paierez à Zoom l’intégralité des Taxes et droits applicables, et vous êtes seul responsable de ce paiement. Tous les paiements que vous effectuerez à notre bénéfice dans le cadre du présent Accord seront exempts de toute déduction ou retenue de Taxes et droits, comme prescrit par la Loi en vigueur. Si une telle déduction ou retenue de Taxes et droits (y compris les retenues fiscales nationales ou transfrontalières) est exigée sur un paiement, vous paierez les montants supplémentaires correspondants, de manière que le montant net que nous recevrons soit égal au montant alors dû et payable dans le cadre du présent Accord. Nous vous fournirons les formulaires fiscaux raisonnablement requis afin de supprimer ou de réduire le montant de toute retenue ou déduction pour les taxes en ce qui concerne les paiements effectués dans le cadre du présent Accord. Vous vous engagez à fournir à Zoom, à sa demande, les certificats de retenue fiscale, si la remise desdits certificats est requise par la loi en vigueur. Vous acceptez en outre que Zoom fournisse vos certificats de retenue fiscale aux autorités fiscales compétentes sans préavis.

    13.5 Taxe sur la valeur ajoutée ; obligations du client. Si les Taxes et droits sont dus aux autorités fiscales par vous au lieu de Zoom, par le biais de l’autoliquidation ou d’un autre mécanisme similaire, vous fournirez à Zoom toutes les preuves appropriées pour que Zoom démontre votre nature professionnelle, telles qu’un numéro d’immatriculation à la TVA valide (ou des informations similaires requises en vertu des Lois pertinentes sur la TVA). Zoom se réserve le droit de vérifier et de valider votre numéro d’immatriculation à la TVA. Si le numéro d’immatriculation à la TVA n’est pas valide, Zoom se réserve le droit de vous facturer néanmoins la TVA applicable. Pour éviter toute ambiguïté, si vous devez la TVA à une autorité fiscale, par le biais de l’autoliquidation ou d’un autre mécanisme similaire, vous êtes seul responsable du paiement de ces montants à l’autorité fiscale compétente, afin que Zoom reçoive le montant total du paiement requis.

    13.6 Détermination des taxes. La détermination des taxes repose principalement sur l’endroit où vous avez établi votre entreprise sur la base de vos Données du client, ou si vous êtes un particulier, sur votre lieu de résidence permanent. Ce lieu sera défini par Zoom comme votre adresse de facturation. Zoom se réserve le droit de comparer cet emplacement avec d’autres preuves disponibles afin d’en vérifier l’exactitude. Si votre emplacement est inexact, Zoom se réserve le droit de vous facturer les Taxes et droits impayés.

    13.7 Utilisation et jouissance. Si vous vous abonnez à des Services quels qu’ils soient, et que ces Services sont utilisés par l’une de vos filiales dans un pays différent de votre emplacement, tel que déterminé en vertu de la Section 13.6, vous confirmez que, le cas échéant, vous les traiterez comme une fourniture à votre filiale. Si vous vous abonnez aux Services et que ces Services sont utilisés par une succursale ou un particulier dans un pays différent de votre emplacement tel que déterminé en vertu de la Section 13.6, vous reconnaissez que vous informerez Zoom des Services qui ont été attribués, et vous reconnaissez que Zoom se réserve le droit de facturer des Taxes et droits en fonction de l’utilisation et de la jouissance de ces Services.

    13.8 Divulgation aux autorités fiscales. Conformément aux lois fiscales en vigueur, et sans préjudice aux obligations de notification de Zoom découlant du présent Accord, notamment de la section 17.4, ou de notre Guide de réponse aux demandes gouvernementales, nous pouvons divulguer aux autorités fiscales les informations relatives aux clients, notamment les Informations confidentielles des clients, sans préavis ni notification postérieure à ladite divulgation.

  27. PÉRIODE ; RÉSILIATION ET SUSPENSION
  28. 14.1 Période ; renouvellement automatique. Chaque Formulaire de commande spécifiera votre Période d’abonnement initiale et toute Période de renouvellement applicable des Services. Sauf indication contraire dans votre Formulaire de commande ou sauf si la Loi en vigueur interdit le renouvellement automatique, chaque Période de renouvellement des Services démarrera automatiquement à l’issue de la Période d’abonnement initiale ou de la Période de renouvellement en cours, selon le cas, à moins que l’une des parties ne fournisse une notification écrite de résiliation ou de modification des Services fournis en vertu d’un tel Formulaire de commande (i) au moins trente (30) jours calendaires avant le début de la prochaine Période de renouvellement, ou (ii) dans le délai de préavis requis par la Loi en vigueur (où (i) et (ii) constituent collectivement un « Délai de préavis de renouvellement »). Si vous souhaitez résilier ou modifier les Services affectés, vous devez en informer Zoom via le portail de facturation (s’il est disponible pour votre compte) ou par e-mail à l’adresse renewals@zoom.us, conformément au Délai de préavis de renouvellement. Cette clause n’affecte aucun des droits qui vous sont accordés par les Lois en vigueur en matière de résiliation anticipée de vos Services pendant la Période d’abonnement initiale ou toute Période de renouvellement donnée et, si la Loi applicable l’exige, nous vous enverrons un avis de rappel avant la date de début de la Période de renouvellement (et conformément aux délais de préavis spécifiés dans le présent Accord ou à tout autre délai défini par la Loi en vigueur qui pourrait s’appliquer à vous) afin de vous rappeler votre droit de résilier les Services affectés et comment procéder.

    14.2 Résiliation du client. Toutes les informations sur la façon de résilier votre compte et les Services sont accessibles dans cet article. Si vous vous êtes abonné à un ou plusieurs Services pour une durée déterminée, cette résiliation prendra effet pour chacun de ces Services le dernier jour de la période en question pour chaque Service applicable, à condition que vous nous en ayez préalablement avisés en bonne et due forme en vertu de la Section 14.1. Vous pouvez résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de résiliation si Zoom a violé substantiellement cet Accord et n’a pas remédié à cette violation dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception par Zoom de votre notification écrite de ladite violation. Votre notification précisera la disposition exacte du présent Accord que vous considérez comme ayant fait l’objet d’une violation par Zoom, et spécifiera de manière suffisamment détaillée les faits et circonstances sur lesquels vous estimez que repose ladite violation.

    14.3 Droits de résiliation et de suspension de Zoom. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si vous ne respectez pas l’une quelconque des conditions du présent Accord ni l’un des guides, politiques, avis ou déclarations référencés, Zoom pourra (i) suspendre immédiatement votre accès aux Services, ou (ii) résilier immédiatement le présent Accord. Si Zoom choisit de suspendre vos Services et que ce non-respect se poursuit, Zoom pourra exercer tout ou partie de ses droits de résiliation stipulés dans la présente Section 14.3. En outre, Zoom peut mettre fin au présent Accord, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, moyennant un préavis de trente (30) jours ouvrables.

    14.4 Effet d’une résiliation ou d’une suspension. En cas de résiliation du présent Accord, vous devez cesser toute utilisation des Services et des Logiciels, sauf pour les droits d’accès accordés à la Section 14.5. Aucune expiration ni résiliation du présent Accord n’affecteront votre obligation de payer la totalité des Frais éventuellement exigibles avant ladite expiration ou résiliation, et Zoom pourra notamment conserver tous les Frais que vous lui aurez payés précédemment en cas de résiliation du présent Accord, sauf si la Loi en vigueur l’interdit. Si vos Services sont suspendus en cas de non-respect de votre part des termes du présent Accord, vous serez tenu de payer tous les Frais dus et exigibles pendant la période de suspension.

    14.5 Suppression du Contenu client et accès à ce dernier après la résiliation. Pendant trente (30) jours calendaires après l’expiration ou la résiliation du présent Accord, Zoom vous permettra d’accéder à votre Contenu client pour le récupérer, après quoi votre Contenu client sera supprimé conformément à la Loi applicable, au présent Accord et à nos protocoles, politiques et procédures de suppression réguliers. Tous les accès qui vous sont fournis au cours de la période définie dans la présente Section 14.5 sont soumis au présent Accord et sont régis par ce dernier.

  29. MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD
  30. 15.1 Modifications générales. Zoom peut effectuer des modifications, des suppressions ou des ajouts ponctuels dans le présent Accord (les « Modifications ») conformément à la présente Section 15.1. Les Modifications des présentes Conditions Générales du Service seront publiées ici ou dans notre Description des Services accessible ici, dont vous devrez régulièrement consulter la version la plus récente et enregistrer la dernière version dans vos dossiers. En cas d’apport de Modifications, Zoom indiquera la date d’entrée en vigueur de ces Modifications au début des Conditions Générales du Service disponibles ici ou dans notre Description des Services accessible ici. Les Modifications du présent Accord ne donnent pas lieu à une nouvelle option de retrait de l’arbitrage (le cas échéant). Si vous continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des Modifications, vous acceptez les Conditions générales modifiées. Dans certains cas, Zoom peut vous avertir d’une Modification et également vous demander de confirmer expressément votre consentement à une Modification. Si une Modification nécessite un avis spécifique en vertu de la Loi en vigueur, Zoom vous fournira ledit avis de la manière prescrite par la Loi applicable, ainsi que toute notification obligatoire de vos droits.

    15.2 Autres Modifications. Vous acceptez que Zoom puisse modifier, supprimer et compléter ses guides, déclarations, politiques et avis, avec ou sans préavis, ainsi que les guides, déclarations, politiques et avis similaires relatifs à votre utilisation des Services en publiant une version actualisée de ces éléments sur la page Web applicable. Dans la plupart des cas, vous pouvez vous abonner à ces pages Web à l’aide d’une adresse e-mail autorisée afin de recevoir certaines mises à jour des politiques et des avis.

    15.3 Notifications de Modifications. Il vous incombe de garder votre adresse e-mail à jour pour la réception desdites notifications ponctuelles de la part de Zoom et de passer régulièrement en revue le présent Accord en consultant les présentes Conditions Générales du Service et la Description des Services.

  31. DROITS EXCLUSIFS DE ZOOM ; COMMENTAIRES
  32. 16.1 Commentaires. Si vous ou l’un de vos employés, contractants, agents ou Utilisateurs finaux envoyez, transmettez ou fournissez d’une autre manière des commentaires, suggestions, questions ou autres concernant les Services ou les Logiciels, y compris des idées, savoir-faire, concepts, améliorations, recommandations ou autres informations relatifs aux Services ou aux Logiciels, y compris des suggestions ou des recommandations de modifications des Services ou des Logiciels, telles que de nouvelles fonctions ou fonctionnalités s’y rapportant (collectivement, les « Commentaires »), vous reconnaissez que (i) Zoom est propriétaire, et conservera la propriété, de tous les droits, titres et intérêts en relation avec de tels Commentaires, y compris tous les Droits exclusifs y afférents, et que (ii) Zoom a la possibilité, mais n’est pas tenu, d’utiliser les Commentaires, y compris tous les Droits exclusifs y afférents, à quelque fin que ce soit sans aucune allocation ou compensation financière, ni aucun remboursement d’aucune sorte auprès de vous ou d’un quelconque tiers. Par les présentes, vous cédez et acceptez de céder à Zoom en votre nom, inconditionnellement et irrévocablement, et vous veillerez à ce que vos employés, contractants, agents et Utilisateurs finaux cèdent et acceptent de céder à Zoom, inconditionnellement et irrévocablement, tous les droits, titres et intérêts en relation avec les Commentaires, y compris tous les Droits exclusifs y afférents. Tous les Commentaires sont et seront considérés comme des Informations confidentielles de Zoom jusqu’à ce que Zoom, à sa seule discrétion, décide que des Commentaires spécifiques ne sont plus confidentiels.

    16.2 Propriété de Zoom. Zoom, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses fournisseurs (le cas échéant) possèdent et conserveront la propriété (i) de toutes les Données générées par le service (en vertu de la Section 10.5), (ii) de tous les Commentaires (en vertu de la Section 16.1), (iii) des Services et des Logiciels, ainsi que de toute technologie sous-jacente ou autre technologie et propriété intellectuelle représentées ou contenues dans, utilisées pour fournir ou prendre en charge, ou autrement combinées ou fournies en relation avec, les Services ou les Logiciels, y compris tous les Droits exclusifs s’y rapportant, et (iv) de tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, habillages commerciaux, logos, icônes, insignes, symboles, interfaces et autres conceptions, noms de domaine et raisons sociales, et ainsi de suite (déposés ou non) (les « Marques Zoom ») (les « Marques Zoom ») associés aux ou affichés avec les Services ou les Logiciels, conjointement avec la survaleur associée à l’une quelconque des Marques Zoom qui précèdent (tous les éléments qui précèdent constituant collectivement « Propriété de Zoom »). Vous ne pouvez pas utiliser des cadres ou autres techniques similaires pour insérer des Marques Zoom ni toute autre ressource ou information exclusive (y compris des images, du texte, une mise en page ou un formulaire) de Zoom sans autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas utiliser de balises meta ni tout autre « texte caché » reprenant des Marques Zoom sans notre autorisation écrite expresse. Les présentes ne vous accordent aucun droit d’utilisation des Marques Zoom.

    16.3 Réserve de droits. Zoom se réserve tous les droits que le présent Accord ne vous accorde pas expressément. À l’exception des droits et licences limités expressément accordés dans le présent Accord, rien dans le présent Accord n’octroie, implicitement, par renonciation, par préclusion ni de toute autre manière, à vous ou à un tiers, des Droits exclusifs ni d’autres droits, titres ou intérêts en lien avec toute Propriété de Zoom ou autre propriété intellectuelle de Zoom en relation avec le présent Accord ou avec les Services ou les Logiciels.

  33. CONFIDENTIALITÉ
  34. 17.1 Définition. Le terme « Informations confidentielles » désigne : (i) concernant Zoom, toutes les informations divulguées par, pour ou au nom de Zoom, directement ou indirectement, à vous ou à tout Utilisateur final en lien avec le présent Accord, les Services ou les Logiciels, ou apprises ou consultées par vous ou par tout Utilisateur final en lien avec les Services ou les Logiciels, y compris les informations commerciales, les plans de développement, les détails de la feuille de route des produits, les systèmes, les plans stratégiques, le code source, les services, les produits, les prix, les méthodes, les processus, les données financières, les programmes, les secrets commerciaux, le savoir-faire et les plans marketing, transmises sous quelque forme et sur quelque support que ce soient, ainsi que toutes les informations dérivées des éléments qui précèdent, et toute autre information désignée comme confidentielle (libellée ou non comme « confidentielle ») ou dont vous ou les Utilisateurs finaux savez ou devriez raisonnablement comprendre qu’elle est confidentielle (les « Informations confidentielles de Zoom ») ; et (ii) vous concernant, toutes les informations que vous avez divulguées à Zoom et qui (a) doivent rester confidentielles en vertu de la Loi applicable ou (b) sont des informations techniques ou de sécurité sensibles que vous avez clairement et visiblement identifiées comme étant « confidentielles » (les « Informations confidentielles du client »). Le Contenu client ne constitue pas des Informations confidentielles du client ; toutefois, le Contenu client sera protégé conformément à la Section 10.3.

    17.2 Exclusions. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) au moment où elles sont reçues, sont déjà légitimement connues de la partie réceptrice, libre de toute obligation de garder ces informations confidentielles ; (ii) deviennent publiquement connues ou accessibles sans aucune action ni omission de la partie réceptrice ou de toute autre tierce partie ; (iii) sont légitimement reçues d’un tiers sans restriction et sans violation du présent Accord ; ou (iv) sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans l’utilisation d’Informations confidentielles de la partie divulgatrice.

    17.3 Obligation de confidentialité. Vous et Zoom devez prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de vos Informations confidentielles mutuelles, à l’aide de mesures au moins aussi protectrices que celles prises pour protéger vos propres informations d’une sensibilité similaire, mais qui ne dérogent en aucun cas aux règles de diligence raisonnable. Ni vous ni Zoom ne divulguerez les Informations confidentielles d’un tiers à une autre personne ou entité à l’exception de ses employés, conseillers et avocats qui ont absolument besoin de connaître les informations en lien avec le présent Accord et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que les dispositions des présentes. Outre les divulgations autorisées qui précèdent, Zoom peut également divulguer les Informations confidentielles du client à ses consultants, contractants, fournisseurs de services, sous-traitants et autres tiers qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que les dispositions de confidentialité des présentes.

    17.4 Divulgations autorisées et obligatoires. Nonobstant les restrictions de la présente Section 17 et sans limiter aucun des autres droits de Zoom, y compris nos droits de divulgation sans notification décrits dans la section 13.8, nous pouvons divulguer des Informations confidentielles du client reçues en relation avec le présent Accord, les Services ou les Logiciels dans la mesure autorisée dans notre Guide des réponses aux demandes des autorités publiques ou tel que la Loi applicable l’exige ; à condition cependant que Zoom vous en informe au préalable, à moins que la fourniture d’un tel avis ou d’un avis en temps utile ne soit : (i) interdite par la Loi en vigueur ; ou (ii) considérée par Zoom à sa seule discrétion comme constituant (a) un risque ou un préjudice potentiel pour une personne ou pour la santé d’une personne, (b) un risque ou un dommage potentiel vis-à-vis d’une propriété, (c) une urgence, ou (d) une menace pour les Services ou les Logiciels, ou pour les droits ou la propriété de Zoom.

  35. DROITS EXCLUSIFS DES TIERS
  36. Vous vous engagez à ne pas, et à n’autoriser aucun Utilisateur final à, publier, modifier, distribuer ni reproduire de quelque manière que ce soit, en lien avec votre utilisation des Services ou des Logiciels ou avec celle de vos Utilisateurs finaux, des documents protégés par le droit d’auteur, des marques ou tout autre document exclusif susceptibles d’enfreindre, de détourner ou de violer d’une autre manière les Droits exclusifs d’une autre personne sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du titulaire desdits Droits exclusifs. Vous déclarez et garantissez que vous êtes l’auteur de tout le Contenu client à fournir en vertu du présent Accord, ou que vous avez obtenu et détenez tous les droits nécessaires de fournir ledit Contenu client dans le formulaire fourni par Zoom, en lien avec votre utilisation des Services ou des Logiciels ou avec celle de vos Utilisateurs finaux. Zoom peut refuser l’accès aux Services à tout Utilisateur final qui est présumé porter atteinte aux Droits exclusifs d’une autre personne, et Zoom peut supprimer tout Contenu client stocké dès réception d’un avis de la part du titulaire de ces Droits exclusifs (une demande de retrait, par exemple). Sans limiter ce qui précède, si vous estimez que l’un de vos Droits exclusifs a été enfreint en relation avec les Services, informez-en Zoom comme indiqué ici.

  37. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’APPLE iOS
  38. En accédant à une application Zoom ou en la téléchargeant depuis l’App Store d’Apple, vous acceptez le Contrat de licence utilisateur final relatif à l’App sous licence d’Apple (les « Dispositions d’Apple »). Le présent Accord prévaut en cas de conflit avec les Dispositions d’Apple.

  39. DISPOSITIFS MÉDICAUX
  40. Vous acceptez que les Services Zoom et tous les Logiciels fournis en vertu du présent Accord, même s’ils font également l’objet d’un Accord d’association commerciale distinct, ne comprennent ou ne constituent, ni ne consistent en, aucun dispositif, produit ou service médical agréé ou approuvé par le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (Food and Drug Administration, FDA), et qu’ils ne soient pas destinés à être utilisés pour le diagnostic, le traitement, l’atténuation, la guérison ou la prévention de maladies, affections ou états quelconques.

  41. INTÉGRATIONS ET OFFRES TIERCES
  42. Les Services ou les Logiciels peuvent interagir ou être utilisés avec des offres et services de tiers, ou être intégrés à ces offres et services (les « Offres tierces »). Zoom n’est pas responsable, et décline par la présente toute responsabilité, d’un quelconque acte ou omission des fournisseurs d’Offres tierces, ni du fonctionnement des Offres tierces, y compris l’accès aux données, leur modification ou leur suppression, que Zoom ou un Service approuvent ou non, ou prennent ou non en charge, de telles Offres tierces. Zoom ne garantit pas l’interopérabilité, l’intégration ni la compatibilité des Offres tierces. Zoom peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les Services ou les Logiciels, ce qui pourrait compromettre l’interopérabilité, l’intégration ou la compatibilité des Offres tierces. Vous choisissez, à votre seule discrétion, d’acheter ou de vous connecter à des Offres tierces, et votre utilisation des Offres tierces est régie exclusivement par les conditions desdites Offres tierces.

  43. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION
  44. Vous reconnaissez que les Services et les Logiciels, ou une partie des Services et des Logiciels, sont soumis aux Réglementations des États-Unis régissant les Exportations (15 C.F.R. Parties 730-774) et peuvent être régis par d’autres Lois nationales relatives au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales, y compris les Réglementations des États-Unis régissant les Exportations (15 C.F.R. Parties 730-774), ainsi que les programmes gérés par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) (« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis (collectivement, les « Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales »). Zoom indiquera la ou les classifications des exportations des États-Unis applicables à ses Services et Logiciels sur demande. Vous et vos Utilisateurs finaux n’utiliserez, n’exporterez, ne réexporterez, ne détournerez, ne transférerez et ne divulguerez aucune partie des Services, Logiciels ou informations ou documents techniques connexes, directement ou indirectement, en violation des Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous et vos Utilisateurs finaux (a) n’êtes pas citoyens ni résidents d’un pays ou territoire soumis à des sanctions commerciales ou à d’autres restrictions commerciales notables (notamment Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions d’Ukraine suivantes : Crimée, Donetsk et Louhansk), et que vous et vos Utilisateurs finaux n’accéderez pas aux Services ou aux Logiciels, ne les utiliserez pas, ne les exporterez pas, ne les réexporterez pas, ne les détournerez pas et ne les transférerez pas dans ou vers ces pays ou territoires ; (b) ne faites pas partie des personnes, ou n’êtes pas détenus ni contrôlés à hauteur de 50 % ou plus, individuellement ou sous forme agrégée, par des personnes figurant sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List et la Foreign Sanctions Evaders List du Département du Trésor des États-Unis ou sur toute autre liste similaire applicable gérée par une autorité réglementaire d’un pays ; et (c) ne faites pas partie des personnes ni sociétés affiliées de personnes apparaissant sur la Denied Parties List, l’Entity List ou l’Unverified List du Département du Commerce des États-Unis, ou sur les listes liées à la prolifération du Département d’État des États-Unis ; (ii) vous et vos Utilisateurs finaux domiciliés au Bélarus, au Myanmar (Birmanie), au Cambodge, en Chine, en Russie ou au Venezuela n’êtes pas des Utilisateurs finaux militaires et n’utiliserez pas les Services ou Logiciels Zoom à des fins militaires, comme défini dans la réglementation 15 C.F.R. 744.21 ; (iii) aucun Contenu client créé ou envoyé par vous ou vos Utilisateurs finaux n’est soumis à des restrictions portant sur sa divulgation, son transfert, son téléchargement, son exportation ou sa réexportation en vertu des Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales ; et (iv) vous et vos Utilisateurs finaux ne prendrez aucune mesure qui constituerait une violation des lois anti-boycott des États-Unis administrées par le Département du Commerce américain ou le Département du Trésor américain, ou qui serait pénalisée par ces lois. Toute liste de pays spécifiquement incluse dans cette clause sera réputée mise à jour dans la mesure où un quelconque pays ou territoire est ajouté ou supprimé en vertu des Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales. Vous êtes seul responsable de votre conformité aux Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales et du suivi de leurs éventuelles modifications.

  45. AUCUNE UTILISATION À HAUT RISQUE ET UTILISATION EN TOUTE SÉCURITÉ
  46. LES SERVICES ET LES LOGICIELS NE SONT PAS CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX OU À HAUT RISQUE NÉCESSITANT DES CONTRÔLES INFAILLIBLES, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LES SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION DU SECTEUR AÉRIEN, LE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, LES ÉQUIPEMENTS DE SURVIE, LES OPÉRATIONS DE COMBAT OU LES SYSTÈMES D’ARMEMENT. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES ET LES LOGICIELS POUR OU EN RELATION AVEC UN ENVIRONNEMENT À HAUT RISQUE. VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS UTILISER LES SERVICES OU LES LOGICIELS DE MANIÈRE DANGEREUSE, Y COMPRIS EN CONDUISANT, EN MARCHANT OU DURANT TOUTE AUTRE ACTIVITÉ EXIGEANT TOUTE VOTRE ATTENTION, SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE VOTRE SÉCURITÉ, CELLE DE VOS UTILISATEURS FINAUX OU CELLE D’AUTRUI.

  47. ABSENCE DE GARANTIES
  48. VOUS ACCEPTEZ QUE LES SERVICES ET LES LOGICIELS SOIENT FOURNIS « TELS QUELS » ET QUE ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, ASSURANCE NI ENGAGEMENT CONCERNANT (i) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES OU DES LOGICIELS, (ii) L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DES LOGICIELS, OU (iii) LA CAPACITÉ DES SERVICES OU DES LOGICIELS À RÉPONDRE AUX EXIGENCES D’UN UTILISATEUR OU À ÊTRE DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, EN TOUTE SÉCURITÉ ET SANS ERREUR. L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DES LOGICIELS L’EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE POUR VOUS RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DES LOGICIELS. VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU DES LOGICIELS. ZOOM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA RÉTENTION DE TOUT TYPE DE DONNÉES, Y COMPRIS DU CONTENU CLIENT ET DES DONNÉES DU CLIENT, DES INFORMATIONS DES UTILISATEURS OU DES COMMUNICATIONS ENTRE UTILISATEURS. L’UTILISATION DES SERVICES ET DES LOGICIELS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

  49. INDEMNISATION
  50. Dans la mesure autorisée par la Loi en vigueur, vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Zoom, ses sociétés affiliées et chacun de ses concédants de licence et fournisseurs (les « Parties indemnisées »), y compris tout responsable, dirigeant, employé, actionnaire, membre, consultant et agent des Parties indemnisées, de tous dommages ou frais (y compris des frais d’avocat raisonnables) ou de toute allégation, réclamation, poursuite ou responsabilité par ou de tiers découlant de ou en lien avec (i) votre utilisation des Services ou des Logiciels ou celle de vos Utilisateurs finaux, (ii) une violation du présent Accord ou de la Loi applicable par vous ou vos Utilisateurs finaux, (iii) une atteinte à des Droits exclusifs ou à d’autres droits de toute personne ou entité par vous ou vos Utilisateurs finaux, (iv) votre relation avec vos Utilisateurs finaux ou tout litige entre vous et vos Utilisateurs finaux, ou (v) une blessure personnelle ou un dommage matériel occasionnés à un tiers en lien avec vos actes ou omissions ou ceux de vos Utilisateurs finaux.

  51. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  52. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.

    ZOOM ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES :

    • DE QUELCONQUES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS ;
    • DE TOUTE PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D’AFFAIRES, PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES ;
    • DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ AUX DONNÉES SYSTÈME, AU CONTENU CLIENT OU AUX DONNÉES DU CLIENT, NI DE TOUTE PERTE, SUPPRESSION OU ALTÉRATION DE CES ÉLÉMENTS ;
    • DE QUELCONQUES COÛTS LIÉS À L’APPROVISIONNEMENT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT ;
    • DE TOUTE RÉSILIATION, SUSPENSION, INTERRUPTION OU DÉCONNEXION DES SERVICES ;
    • DE TOUTE DÉFAILLANCE DE VOS SERVICES INTERNET, INTERRUPTION OU MAINTENANCE ;
    • DE NOTRE INCAPACITÉ À VOUS FOURNIR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE OU TOUT AUTRE SERVICE D’ASSISTANCE ;
    • NI DE TOUT DOMMAGE, POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉES À CELUI-CI, DÉPASSANT LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES (LE CAS ÉCHÉANT) AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT OU LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À DE TELLES RÉCLAMATIONS.

    LES PRÉSENTES EXCLUSIONS DE DOMMAGES ET LIMITATIONS DES DOMMAGES DISPONIBLES S’APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉES À CELUI-CI, QUE CE SOIT DU FAIT D’UN DÉLIT (Y COMPRIS D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE), PAR L’EFFET D’UNE LOI, EN VERTU D’UN CONTRAT OU DE TOUTE AUTRE RÈGLE DE DROIT, MÊME SI ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS PAR VOUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI VOS RECOURS NE REMPLISSENT PAS LEUR FONCTION ESSENTIELLE.

    ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS ET JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS DE DOMMAGES OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LA LIMITATION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE QU’À VOUS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE N’INTERDIT PAS CES EXCLUSIONS DE DOMMAGES OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

  53. RÈGLEMENT DES LITIGES, CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCEMENT AUX RECOURS COLLECTIFS
  54. Vous acceptez de résoudre certains litiges avec Zoom par le biais d’un arbitrage contraignant (la « Convention d’arbitrage »). L’arbitrage signifie qu’un arbitre, et non un juge ou un jury, statuera sur le litige. Les parties renoncent expressément au droit d’entreprendre ou de prendre part à tout type de recours collectif, d’action collective ou d’action de masse, d’action d’un procureur général privé ou de toute autre action représentative. La présente Convention d’arbitrage se substitue à toutes ses versions antérieures.

    27.1 Litiges couverts. Vous et Zoom acceptez que tout litige ou réclamation entre vous et Zoom découlant du présent Accord ou des Services, ou s’y rapportant (un « Litige »), y compris tout logiciel, matériel, intégration, communication publicitaire ou marketing connexe, votre compte ou tout aspect de vos relations ou transactions avec Zoom, sera résolu par arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal. Pour les besoins de la présente Convention d’arbitrage, la notion de Litige englobera également les litiges qui sont survenus ou impliquent des faits survenus avant l’existence du présent Accord ou de toute version antérieure de celui-ci, ainsi que les réclamations susceptibles de survenir après la résiliation du présent Accord. VOUS POURRIEZ ÊTRE AFFECTÉ PAR DES POURSUITES ET ARBITRAGES ENGAGÉS PAR LE PASSÉ, OU SUSCEPTIBLES DE L’ÊTRE À L’AVENIR. VOTRE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOTRE PARTICIPATION À CES ACTIONS.

    27.2 Exceptions à l’arbitrage. La présente Convention d’arbitrage n’exige pas l’arbitrage des types de réclamations suivants déposés par vous ou par Zoom : (i) les actions en justice devant un tribunal des petites créances, si les exigences du tribunal sont remplies et que l’action est intentée à titre individuel uniquement ; et (ii) les réclamations relatives aux droits de propriété intellectuelle, y compris les marques de commerce, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets.

    27.3 Règlement amiable initial des Litiges. Nous souhaitons résoudre tous les Litiges sans devoir recourir à un arbitrage. Si un Litige vous oppose à Zoom, avant de recourir à l’arbitrage, vous acceptez d’adresser une demande individuelle par courrier (une « Demande préalable à l’arbitrage ») au Service du contentieux de Zoom à l’adresse suivante : Litigation Department, Zoom Video Communications, Inc., 55 Almaden Blvd., San Jose, CA 95113, États-Unis, pour que nous puissions œuvrer ensemble au règlement du Litige. Une Demande préalable à l’arbitrage n’est valide que lorsqu’elle n’est effectuée qu’au nom de, et ne se rapporte qu’à, une seule personne. Une Demande préalable à l’arbitrage déposée pour le compte de plusieurs personnes est considérée comme non valide pour l’ensemble de ces personnes. La Demande préalable à l’arbitrage doit inclure : (i) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et l’adresse e-mail associée à votre compte ; (ii) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de votre conseil, le cas échéant ; (iii) une description de votre Litige ; et (iv) votre signature. De même, si Zoom a un Litige avec vous, Zoom adressera sa Demande individuelle préalable à l’arbitrage par e-mail, incluant les renseignements requis susmentionnés, à l’adresse e-mail associée à votre compte Zoom. Si le Litige n’est pas résolu dans les soixante (60) jours calendaires suivant l’envoi d’une Demande préalable à l’arbitrage par vous ou par Zoom, une procédure d’arbitrage pourra être intentée. Si vous ou Zoom avez un Litige impliquant des réclamations qui relèvent des exceptions à l’arbitrage prévues à la Section 27.2(2), la présente Section 27.3 ne s’appliquera pas audit Litige. Vous acceptez que le respect de la présente Section 27.3 soit une condition préalable à l’introduction d’une procédure d’arbitrage, et que l’arbitre rejette tout arbitrage engagé qui ne serait pas parfaitement et totalement conforme aux présentes procédures de règlement amiable des litiges.

    27.4 Procédure d’arbitrage. Si, après avoir suivi la procédure de règlement amiable des litiges énoncée à la Section 27.3, vous ou Zoom souhaitez engager une procédure d’arbitrage, la partie initiatrice doit remettre une demande d’arbitrage à l’autre partie. Toute demande d’arbitrage de votre part devra être envoyée au Service du contentieux de Zoom à l’adresse indiquée à la Section 27.3. Zoom enverra toute demande d’arbitrage à l’adresse e-mail associée à votre compte Zoom ou à votre conseil, le cas échéant. Vous et Zoom acceptez que la présente Convention d’arbitrage soit régie par le Federal Arbitration Act (« FAA ») (décret fédéral sur l’arbitrage). Si le FAA n’est pas applicable pour une raison quelconque, les lois d’État qui régissent les procédures d’arbitrage de votre lieu de résidence s’appliqueront.

    Le prestataire de services d’arbitrage applicable dépend de votre lieu de résidence. Si vous résidez en Californie, l’arbitrage sera administré par ADR Services, Inc. (« ADR Services ») en vertu de ses Règles d’arbitrage, accessibles à l’adresse https://www.adrservices.com/services-2/arbitration-rules. Si vous ne vivez pas en Californie, l’arbitrage sera administré par le prestataire National Arbitration and Mediation (« NAM ») en vertu de ses Règles et procédures applicables de règlement global des Litiges, accessibles à l’adresse https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms. Dans la mesure où le présent Accord entrerait en conflit avec les règles du prestataire de services d’arbitrage, le présent Accord prévaudra. Si le prestataire de services d’arbitrage applicable n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront un autre prestataire de services d’arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un autre prestataire de services d’arbitrage, elles demanderont à un tribunal de la juridiction compétente de nommer un arbitre conformément à la loi 9 U.S.C. § 5. Dans la mesure où il existerait un litige sur lequel le prestataire de services d’arbitrage a compétence, un arbitre NAM sera nommé pour résoudre ledit litige.

    Par défaut, les audiences d’arbitrage se dérouleront par visioconférence, à moins que vous et Zoom conveniez d’un autre lieu par écrit. Un seul arbitre sera nommé. L’arbitre peut accorder des dommages et intérêts, prendre des mesures déclaratoires ou injonctives et demander le remboursement de frais. Toute décision arbitrale peut être rendue exécutoire (par exemple par un jugement) par tout tribunal compétent. Une décision arbitrale n’aura aucun effet limitatif dans une autre procédure arbitrale ou judiciaire impliquant Zoom et une autre personne. L’arbitre sera seul compétent pour trancher toutes les questions préliminaires d’arbitrabilité, y compris celles visant à déterminer si le présent Accord est applicable, déraisonnable ou exécutoire, ainsi que sur les moyens de défense utilisés dans le cadre de l’arbitrage. Toutefois, un tribunal a le pouvoir exclusif de statuer sur le renoncement aux actions de masse énoncé à la Section 27.6, y compris pour toute réclamation selon laquelle cette section serait inexécutable, illégale, nulle ou annulable, ou aurait fait l’objet d’une violation.

    Si une demande de comparution devant un tribunal des petites créances (voir la Section 27.2(1)) est effectuée après qu’une procédure d’arbitrage a été engagée, mais avant qu’un arbitre ait été nommé, ledit arbitrage sera administrativement clôturé. Tout différend concernant la juridiction du tribunal des petites créances sera déterminé par ledit tribunal. Si vous ou Zoom contestez le choix du tribunal des petites créances dans le cadre de votre Litige, et qu’un tribunal de la juridiction compétente décide que le choix du tribunal des petites créances n’est pas applicable, ledit choix sera supprimé de la présente Convention d’arbitrage concernant votre Litige. Toutefois, ladite décision du tribunal n’aura aucun effet limitatif dans une autre procédure arbitrale ou judiciaire impliquant Zoom et une autre personne.

    27.5 Renonciation aux procès avec jury. Vous et Zoom renoncez par les présentes à tout droit légal et constitutionnel d’engager des poursuites judiciaires et d’intenter un procès devant un juge ou un jury. Vous et Zoom convenez plutôt que tous les Litiges seront résolus par arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage, sauf indication contraire dans la Section 27.2 ci-dessus. Une révision judiciaire d’une décision arbitrale fait l’objet d’un examen très limité. L’arbitrage peut donner lieu à une enquête préalable limitée, et les procédures y sont plus simples qu’au tribunal.

    27.6 Renoncement aux actions de masse. Vous et Zoom acceptez que, sauf indication contraire dans la Section 27.7 ci-dessous, chacun de vous ne puissiez déposer des réclamations à l’encontre de l’autre qu’à titre individuel, et non dans le cadre d’un recours collectif ni d’une action collective, représentative ou de masse, et que les parties renoncent par les présentes à tout droit de demander qu’un Litige soit présenté, entendu, administré, résolu ou arbitré en tant que recours collectif ou qu’action collective, représentative ou de masse. Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage, l’arbitre ne peut prendre des mesures déclaratoires ou injonctives qu’en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et que dans la mesure nécessaire pour prévoir une mesure de redressement justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention d’arbitrage, si un tribunal décrète par le biais d’une décision finale, non susceptible d’aucun autre recours ni appel, que les limitations de la présente Section 27.6 ne sont pas valides ni applicables pour une réclamation ou une demande d’injonction spécifiques (comme une demande d’injonction publique), vous et Zoom acceptez que ladite réclamation ou demande d’injonction (et cette seule et unique réclamation ou demande d’injonction) soit dissociée de l’arbitrage et se poursuive dans les tribunaux d’État ou fédéraux de San José, en Californie, aux États-Unis. Cette sous-section n’empêche ni Zoom ni vous-même de prendre part à une procédure collective de règlement des réclamations.

    27.7 Procédures d’arbitrage de référence. Pour accroître l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, vous et Zoom convenez que si au moins cinquante (50) demandes d’arbitrage individuelles de nature sensiblement identique ont été déposées à l’encontre de l’une ou l’autre partie par le, ou avec l’aide du, même cabinet juridique ou groupe de cabinets juridiques, ou par, ou avec l’aide de, la même organisation au cours d’une période de cent quatre-vingt (180) jours (un « Dépôt massif »), les parties devront sélectionner seize (16) demandes d’arbitrage individuelles (huit (8) de chaque côté) pour que l’arbitrage puisse suivre son cours (les « Procédures d’arbitrage de référence »). Seules ces seize (16) demandes d’arbitrage seront déposées auprès du prestataire de services d’arbitrage, et les parties laisseront en suspens les autres procédures d’arbitrage au lieu de les engager. Zoom paiera les frais du prestataire de services d’arbitrage relatifs aux seize (16) Procédures d’arbitrage de référence. Les délais de prescription, y compris l’obligation de formuler la demande d’arbitrage dans un délai d’un (1) an en vertu de la Section 27.10 ci-dessous, continueront à courir pendant que les autres procédures d’arbitrage seront mises en suspens. Pendant que les Procédures d’arbitrage de référence seront jugées, aucune autre demande d’arbitrage faisant partie intégrante du Dépôt massif ne pourra être traitée, administrée ni jugée, et aucun frais de dépôt ni autres frais administratifs d’une telle demande d’arbitrage ne seront dus par l’une ou l’autre partie au prestataire de services d’arbitrage. Si, contrairement à la présente disposition, l’une des parties dépose prématurément des demandes d’arbitrage autres que les Procédures d’arbitrage de référence auprès du prestataire de services d’arbitrage, les parties acceptent que le prestataire de services d’arbitrage mette ces demandes en suspens.

    Toutes les parties acceptent que les demandes d’arbitrage soient considérées comme étant de « nature sensiblement identique » si elles découlent du, ou se rapportent au, même événement ou scénario factuel, qu’elles soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et qu’elles demandent une réparation identique ou similaire. Toute partie peut demander que le prestataire de services d’arbitrage nomme un seul arbitre administratif permanent (un « Arbitre administratif ») pour qu’il détermine les questions préliminaires, par exemple (i) si les Procédures d’arbitrage de référence sont ou non applicables ou exécutoires, (ii) si une ou plusieurs demandes spécifiques font partie intégrante d’un Dépôt massif, et (iii) si les demandes d’un Dépôt massif ont été déposées conformément au présent Accord, y compris à la Section 27.3. En vue d’accélérer la résolution dudit litige par l’Arbitre administratif, les parties acceptent que l’Arbitre administratif puisse énoncer les procédures nécessaires pour résoudre tout litige rapidement. Les frais de l’Arbitre administratif seront payés par Zoom.

    Les parties collaboreront en toute bonne foi avec l’arbitre pour accomplir chaque Procédure d’arbitrage de référence dans les cent vingt (120) jours calendaires qui suivent sa première conférence préparatoire à l’audience. Les parties conviennent que les Procédures d’arbitrage de référence sont destinées à offrir un mécanisme global plus rapide, plus efficace et moins coûteux pour la résolution des Dépôts massifs, y compris les réclamations individuelles qui ne sont pas sélectionnées pour une Procédure d’arbitrage de référence.

    Après la résolution des Procédures d’arbitrage de référence, les parties acceptent de prendre part à une médiation globale de toutes les demandes d’arbitrage restantes constitutives du Dépôt massif (la « Médiation globale »). La Médiation globale sera administrée par le prestataire de services d’arbitrage chargé d’administrer les Procédures d’arbitrage de référence. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les demandes d’arbitrage restantes du Dépôt massif dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la médiation, ces demandes d’arbitrage seront déposées et administrées par le prestataire de services d’arbitrage sur une base individuelle conformément aux règles dudit prestataire, sauf accord contraire écrit entre les parties. Toute partie peut demander que le prestataire de services d’arbitrage nomme un Arbitre administratif pour qu’il détermine les questions préliminaires concernant les demandes nouvellement déposées.

    Les parties acceptent de coopérer en toute bonne foi avec le prestataire de services d’arbitrage à la mise en œuvre des Procédures d’arbitrage de référence, y compris le paiement des frais de dépôt et des frais administratifs des Procédures d’arbitrage de référence, en reportant tous les coûts de dépôt associés aux Dépôts massifs des autres procédures d’arbitrage jusqu’à ce que les Procédures d’arbitrage de référence et la Médiation globale subséquente aient été conclues ; les parties acceptent également de coopérer avec le prestataire de services d’arbitrage en vue de minimiser le délai et les coûts d’arbitrage, pouvant inclure : (i) la désignation d’un conseiller maître en enquêtes préalables destiné à aider l’arbitre à résoudre les litiges soulevés lors des enquêtes préalables ; et (ii) l’adoption d’un calendrier accéléré des procédures arbitrales. La présente disposition relative aux Procédures d’arbitrage de référence n’autorise en aucun cas un recours collectif, une action collective ou une action de masse quels qu’ils soient, ni un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou groupées d’aucune sorte, sauf dans les cas expressément énoncés dans la présente disposition. Les délais de prescription applicables à chacune des demandes d’arbitrage d’un Dépôt massif, y compris l’obligation de déposer ces demandes dans un délai d’un (1) an en vertu de la Section 27.10 ci-dessous, continueront à courir entre le moment où une partie formule une Demande préalable à l’arbitrage et celui où cette partie dépose la demande d’arbitrage auprès du prestataire de services d’arbitrage.

    27.8 Offres de règlement et offres de jugement. Au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour l’audience d’arbitrage, vous ou Zoom pouvez signifier à l’autre partie une offre de jugement écrite en vue d’autoriser un jugement selon les conditions spécifiées. Si cette offre est acceptée, elle sera soumise avec la preuve de l’acceptation au prestataire de services d’arbitrage, qui prononcera le jugement en conséquence. Si l’offre n’est pas acceptée avant l’audience d’arbitrage ni dans les trente (30) jours calendaires qui suivent sa formulation, selon la première de ces éventualités, elle sera réputée retirée et ne pourra pas être utilisée comme preuve lors de l’arbitrage. Si une offre soumise par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie, et que l’autre partie ne parvient pas à obtenir une décision plus favorable, elle ne récupérera pas les frais qu’elle a engagés consécutivement à l’offre et devra payer les frais de la partie ayant proposé l’offre depuis la date de soumission de l’offre (lesquels, aux seules fins des offres de jugement, peuvent inclure des frais d’avocat raisonnables dans la mesure où ils sont recouvrables selon la Loi, à hauteur du montant des dommages-intérêts octroyés).

    Les parties acceptent que tous les litiges en lien avec une ou plusieurs offres de règlement ou offres de jugement dans un Dépôt massif soient résolus par un seul arbitre dans la mesure où lesdites offres contiendraient les mêmes modalités principales. Dans le cas des arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées acceptent de communiquer les différentes offres de règlement ou offres de jugement à chacun des demandeurs et défendeurs de l’arbitrage auxquels lesdites offres sont proposées.

    27.9 Frais d’arbitrage. Sauf disposition contraire dans un Dépôt massif (voir la Section 27.7), votre responsabilité de payer les frais de dépôt, administratifs et d’arbitrage sera uniquement celle stipulée dans les règles applicables du prestataire de services d’arbitrage. Si votre revenu mensuel brut est inférieur à 300 % du seuil de pauvreté établi par les lignes directrices fédérales sur la pauvreté, vous pouvez avoir droit à une exonération de certains coûts d’arbitrage.

    27.10 Obligation de formuler la demande d’arbitrage dans un délai d’un an. Dans la mesure autorisée par la Loi en vigueur, et nonobstant tout autre délai de prescription, toute réclamation ou cause d’action en vertu du présent Accord (à l’exception des litiges exposés à la Section 27.2(2)), doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la survenance de ladite réclamation ou cause d’action, sans quoi cette réclamation ou cause d’action sera définitivement non avenue. Les délais de prescription et les délais de paiement des frais d’arbitrage courront pendant que les parties prendront part au processus de résolution amiable des litiges requis par la Section 27.3 ci-dessus.

    27.11 Option de retrait. Vous pouvez rejeter la présente Convention d’arbitrage et vous retirer de l’arbitrage en envoyant un e-mail à l’adresse opt-out@zoom.us (i) dans les trente (30) jours calendaires qui suivent le 1er avril 2023 si vous êtes un utilisateur existant, ou (ii) dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la date à laquelle vous avez créé votre compte si vous êtes un nouvel utilisateur. Votre avis de retrait doit être individuel et doit être envoyé à partir de l’adresse e-mail associée à votre compte Zoom individuel. Un avis de retrait prétendant demander le retrait de plusieurs parties sera considéré comme non valide pour l’ensemble desdites parties. Aucun particulier (ni agent ou représentant de ce particulier) ne peut procéder à un retrait au nom d’autres personnes. Votre avis de retrait doit inclure vos prénom et nom, votre adresse, l’adresse e-mail associée à votre compte Zoom, ainsi qu’une déclaration explicite selon laquelle vous déclinez la prévente Convention d’arbitrage. Si vous décidez de vous retirer, ce retrait s’appliquera à la présente Convention d’arbitrage et à toutes ses versions antérieures, et aucune des parties n’aura le droit de contraindre l’autre partie à arbitrer tout Litige quel qu’il soit. Toutefois, toutes les autres sections de la présente Convention d’arbitrage continueront de s’appliquer à vous, et le retrait de la présente Convention d’arbitrage n’aura aucune incidence sur les éventuelles autres conventions d’arbitrage que vous pourriez conclure avec nous par la suite.

    27.12 Dissociabilité. Sauf dans les cas prévus à la Section 27.6 ci-dessus, si une disposition de la présente Convention d’arbitrage venait à être jugée illégale ou inapplicable, alors cette disposition sera supprimée. Toutefois, les dispositions restantes resteront applicables et seront interprétées au plus près de l’intention d’origine de la présente section, disposition supprimée comprise.

  55. DONNÉES ANONYMISÉES ET AGRÉGÉES
  56. Vous acceptez que Zoom puisse obtenir et rassembler des données techniques ou autres concernant votre utilisation des Services et des Logiciels, ainsi que celle de vos Utilisateurs finaux, sous forme dépersonnalisée et anonymisée (les « Données anonymes agrégées »), et que Zoom puisse utiliser ces Données anonymes agrégées conformément à la Loi applicable, y compris pour analyser, développer, améliorer, prendre en charge et faire fonctionner les Services et les Logiciels mis à votre disposition ou à celle d’autres clients indépendants, pendant et après la durée du présent Accord, y compris pour générer des références du secteur, des conseils relatifs aux meilleures pratiques, des recommandations ou d’autres rapports similaires.

  57. ADDENDA SUR LA CONFIDENTIALITÉ À LA LOI D’ÉTAT AUX ÉTATS-UNIS
  58. Quand nous traitons vos données personnelles, vos informations personnelles ou vos informations d’identification personnelle dans le cadre de la prestation des Services à votre égard, vous acceptez que Zoom agisse en votre nom et de déterminer les moyens et les finalités du traitement.

    Si vous (i) êtes une « entreprise » et que nous traitions des « informations personnelles » (selon les conditions définies dans le California Consumer Privacy Act de 2018, tel que modifié par le California Privacy Rights Act de 2020) en votre nom, (ii) êtes un « contrôleur » et que nous traitions des « données personnelles » (selon les conditions définies dans d’autres lois sur la confidentialité des données en vigueur dans un État américain) en votre nom, ou (iii) répondez aux deux critères définis dans (i) et (ii), alors notre Addenda sur la confidentialité à la loi d’État aux États-Unis est intégré au présent document en référence et s’applique à notre « traitement » de vos « informations personnelles » et « données personnelles » (selon les conditions définies dans les Lois susmentionnées).

  59. UTILISATEURS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS ET AUTRES UTILISATEURS GOUVERNEMENTAUX
  60. La présente Section 30 s’applique si vous êtes une entité gouvernementale ou publique, y compris le gouvernement fédéral des États-Unis ou tout instrument ou agence d’une quelconque entité fédérale, étatique ou gouvernementale locale. Les Logiciels sont des « logiciels informatiques commerciaux », et les Services sont des « services commerciaux », comme défini dans la réglementation 48 C.F.R. § 2.101, et constituent des « logiciels informatiques commerciaux » tels que définis dans la réglementation 48 C.F.R. § 252.227-7014(a)(1) et tels qu’utilisés dans les réglementations 48 C.F.R. §§ 12.212 et 227.7202. Les présents logiciels informatiques commerciaux et la Documentation associée sont mis à votre disposition et à celle de vos Utilisateurs finaux afin d’être utilisés, par vous et en votre nom, avec les seuls droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux en vertu des présentes conditions générales. Le présent Accord, y compris (à titre d’exemple uniquement) les Sections 12.3 Évolutions tarifaires ; 12.7 Résiliation ou suspension en cas de défaut de paiement ; 14 Période, résiliation et suspension ; 15 Modifications du présent Accord ; 25 Indemnisation ; 27 Règlement des Litiges, Convention d’arbitrage et renoncement aux recours collectifs ; 33.3 Droit applicable, tribunaux compétents et lieu d’exécution, s’appliquent à vous sauf dans la mesure limitée où les Lois en vigueur de votre juridiction vous interdisent d’accepter lesdites conditions. Si et dans la mesure où l’une des dispositions du présent Accord venait ainsi à être interdite, ladite disposition ne sera réputée modifiée que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour se conformer à la Loi en vigueur, mais pour optimiser l’effet du présent Accord et des conditions applicables tels qu’ils sont formulés.

  61. POLITIQUES ; ADDENDA RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES
  62. 31.1 Déclaration de confidentialité. Vous acceptez notre Déclaration de confidentialité, et vous savez et reconnaissez que nos procédures de collecte, de partage et de traitement (pouvant inclure l’organisation, la structuration, le stockage, l’utilisation ou la divulgation) de vos données personnelles seront soumises à notre Déclaration de confidentialité et, s’il y a lieu, à notre Addenda relatif au traitement international des données et à notre Addenda sur la confidentialité à la loi d’état aux États-Unis.

    31.2 Guides, avis et autres politiques. Vous acceptez nos guides, déclarations, avis et politiques applicables, accessibles à l’adresse zoom.us/legal, y compris notre Politique d’utilisation raisonnable de Zoom Phone, notre Politique de numérotation de Zoom Phone, nos Consignes d’utilisation acceptable, notre Notification concernant le 911 aux États-Unis, notre Notification concernant le 911 pour les clients canadiens, notre Notification concernant les services d’appels d’urgence et notre Guide des demandes gouvernementales, et vous savez et reconnaissez que votre utilisation des Services ou celle de vos Utilisateurs finaux est soumise auxdits guides, avis et politiques.

    31.3 Addenda relatif au traitement des données. Si vous êtes le titulaire d’un compte Entreprise, Affaires ou Éducation et que votre utilisation des Services nécessite que Zoom traite les données personnelles d’un Utilisateur final conformément à un contrat de traitement de données, Zoom traitera ces données personnelles selon son Addenda relatif au traitement international des données.

  63. MARKETING
  64. Vous accordez à Zoom l’autorisation et le droit (i) de vous identifier en tant que client et d’utiliser votre logo sur l’ensemble des documents marketing de Zoom (tels que le site Web, les e-mails, les présentations et les brochures de Zoom), et (ii) de développer du contenu concernant votre expérience en tant que client Zoom (par exemple, une étude de cas écrite ou vidéo). Tout contenu créé en vertu de la clause (ii) précédente de la présente Section 32 sera créé en collaboration avec vous et ne sera utilisé qu’avec votre approbation écrite. Zoom utilisera toutes les marques de commerce fournies par vous en vertu de la clause (i) de la présente Section 32 conformément à toutes les directives de marque raisonnables que vous nous aurez fournies par écrit avant notre utilisation.

  65. DIVERS
  66. 33.1 Cession ; successeurs et ayants droit. Vous ne pouvez pas céder vos droits ni transférer l’une de vos obligations en vertu du présent Accord sans notre consentement écrit exprès préalable. Toute cession ou transfert présumé en violation du présent article est nul et non avenu. Nous pouvons céder nos droits ou transférer tout ou partie de nos obligations en vertu du présent Accord, sans vous fournir de préavis, (i) dans le cas d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de la totalité ou la quasi-totalité de nos actifs, ou (ii) à notre société affiliée. Le présent Accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs autorisés, et est applicable à leur bénéfice.

    33.2 Entité contractante. Si votre compte Zoom reflète une adresse de facturation/vente en Inde, l’entité contractante visée par le présent Accord sera la société affiliée de Zoom, ZVC India Pvt. Ltd.

    33.3 Droit applicable, tribunaux compétents et lieu d’exécution. Les lois de l’État de Californie, États-Unis, indépendamment des principes de conflit de lois, régissent toutes les questions se rapportant au présent Accord, y compris son interprétation, sa construction, son exécution et son application, à l’exception des dispositions relatives à l’arbitrage qui sont régies par le Federal Arbitration Act (décret fédéral sur l’arbitrage). Sauf disposition contraire exposée à la Section 27, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux d’État situés dans et desservant le comté de Santa Clara, en Californie, et des tribunaux fédéraux du district nord de la Californie. Nonobstant ce qui précède, vous et Zoom acceptez que le présent paragraphe ne vous empêche pas et ne nous empêche pas d’engager des procédures (y compris des procédures de nullité) devant la commission de recours et d’appel des brevets des États-Unis (Patent Trial and Appeal Board, PTAB), les commissions de recours et d’appel des marques de commerce des États-Unis (Trademark Trial and Appeal Boards, TTAB), le Bureau des brevets et des marques des États-Unis (Patent and Trademark Office, PTO), le Bureau du droit d’auteur des États-Unis ou tout bureau étranger des brevets, des marques de commerce ou des droits d’auteur, tant que lesdites procédures concernent la validité, l’applicabilité ou l’inapplicabilité de tout droit d’auteur, brevet, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle détenu par ou cédé à vous ou Zoom. Si vous agissez en tant que consommateur en vertu du présent Accord et que vous êtes domicilié dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou au Royaume-Uni, le choix précédent du droit applicable ne vous privera pas de la protection qui vous est accordée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu des Lois qui vous sont applicables dans votre lieu de résidence habituel.

    33.4 Langue et traductions. Toutes les notifications et communications en vertu du présent Accord doivent être fournies en anglais. Si nous fournissons une traduction de la version anglaise du présent Accord, la version anglaise prévaut en cas de conflit ou d’incohérence.

    33.5 Fusion ; intégration. Le présent Accord constitue et représente l’accord définitif entre vous et Zoom et contient l’expression complète et exclusive de votre accord mutuel concernant l’objet des présentes. Tous les écrits, négociations et discussions antérieurs ou contemporains entre vous et Zoom en ce qui concerne l’objet des présentes sont expressément fusionnés dans le présent Accord et remplacés par ce dernier. Nous contestons et rejetons formellement toutes les conditions générales qui vous seraient présentées en complément ou en remplacement de celles stipulées dans le présent Accord ou dans un Formulaire de commande. Vous reconnaissez qu’aucune des conditions générales qui vous seraient présentées en prétendant compléter, remanier ou modifier les conditions générales du présent Accord ou d’un Formulaire de commande ne nous liera, y compris (i) le texte ou les informations figurant sur un bon de commande, des communications par e-mail, une facture ou un processus de facturation, ou un formulaire préimprimé, ou (ii) les conditions générales d’une demande de propositions, d’une demande de soumissions, d’une demande d’informations ou d’un questionnaire. En concluant le présent Accord, ni vous ni Zoom ne vous êtes appuyés sur un énoncé, une déclaration, une garantie ou un accord de l’autre partie, sauf dans la mesure expressément contenue dans le présent Accord.

    33.6 Absence de relation de mandant-mandataire. Zoom et vous êtes des contractants indépendants qui, en concluant le présent Accord, ne créent pas de relation de mandant-mandataire expresse ou implicite, conformément à la common law du mandat fédérale ou d’un État.

    33.7 Absence de droits ou de recours de tiers. Le présent Accord ne confère pas et n’est pas destiné à conférer des droits ou recours exécutoires à toute personne autre que Zoom et vous.

    33.8 Avis. Nous pouvons vous remettre un avis par (i) courrier électronique envoyé à votre adresse e-mail enregistrée dans les informations de votre compte, (ii) communication écrite envoyée par lettre livrée par un service de livraison en 24 h reconnu à l’échelle nationale ou (iii) courrier affranchi de première classe à votre adresse enregistrée dans les informations de votre compte. Vous êtes tenu de vous assurer que vos adresse e-mail et postale enregistrées sont à jour. Vous acceptez que tout avis envoyé à l’adresse e-mail ou postale en cours figurant dans nos systèmes constitue un avis suffisant et contraignant pour vous. Vous nous fournirez un avis (ledit avis est réputé remis lorsqu’il est reçu par Zoom) par lettre livrée par un service de livraison en 24 h reconnu à l’échelle nationale ou courrier affranchi de première classe à Zoom à l’adresse suivante : « À l’attention du service juridique, Zoom Video Communications, Inc., 55 Almaden Blvd, San Jose, CA, 95113, Suite 600, États-Unis ».

    33.9 Dissociabilité. Si une disposition du présent Accord est jugée non valide, illégale ou inapplicable, cela n’affectera ni ne compromettra en aucune manière la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Accord. Vous et Zoom entendez faire en sorte que toute partie non valide, illégale ou inapplicable du présent Accord soit interprétée au plus près de l’effet et de l’intention d’origine. Si une construction de la partie non valide, illégale ou inapplicable est impossible, la partie non valide, illégale ou inapplicable sera dissociée du présent Accord, et le reste du présent Accord demeurera pleinement applicable.

    33.10 Survie. Toutes les sections du présent Accord qui, par leur nature, doivent survivre à une résiliation ou une expiration, y survivront, y compris les sections relatives aux informations confidentielles, aux Droits exclusifs de Zoom, aux droits de licence que Zoom vous a accordés, aux obligations de paiement, aux exclusions de garantie, à l’indemnisation, à l’arbitrage et à la limite de responsabilité.

    33.11 Renonciation. L’omission par Zoom d’exercer un quelconque droit ou d’appliquer une quelconque condition ou disposition en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation actuelle ou future. Pour qu’une renonciation nous soit opposable, elle doit être effectuée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Zoom.

    33.12 Interprétation. Tous les intitulés de rubrique, libellés ou titres de section indiqués dans les présentes sont uniquement fournis pour des raisons de commodité, et ne visent en aucun cas à définir ou expliquer une section ou une disposition. Tous les termes définis au singulier ont la même signification lorsqu’ils sont employés au pluriel et inversement, le cas échéant et sauf indication contraire. Toutes les occurrences des termes « par exemple » ou « y compris » ou de leurs variantes dans le présent Accord doivent être interprétées comme si elles étaient suivies de l’expression « sans toutefois s’y limiter ».

  67. DÉFINITIONS 
  68. Les définitions ci-après s’appliquent au présent Accord. Les définitions propres à chaque Service sont fournies dans la Description des Services Zoom.

    Le terme « Données du client » désigne les informations fournies à Zoom afin que Zoom puisse remplir les conditions du présent Accord et donner accès aux Services (par exemple, nom de l’entreprise, adresse de facturation, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation à la TVA, nom et informations de contact).

    Le terme « Utilisateur final » désigne un Hôte ou un Participant qui utilise les Services.

    Le terme « Hôte » est défini dans la Description des Services Zoom.

    Le terme « Période d’abonnement initiale » désigne la durée initiale d’abonnement à un Service, telle que spécifiée dans un Formulaire de commande.

    Le terme « Loi » désigne l’ensemble des lois, statuts, règles, réglementations, ordonnances, décisions administratives, jugements, décrets, arrêtés, directives ou politiques nationaux, régionaux, étatiques, provinciaux ou locaux, américains ou non, applicables à la disposition de Zoom et à votre utilisation des Services ou des Logiciels.

    Le terme « Réunion » est défini dans la Description des Services Zoom.

    Le terme « Participant » est défini dans la Description des Services Zoom.

    Le terme « Hôte téléphonique » est défini dans la Description des Services Zoom.

    Le terme « Droits exclusifs » désigne tous les droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux, savoir-faire, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, droits de publicité et autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs.

    Le terme « Période de renouvellement » désigne la durée du renouvellement de l’abonnement pour un Service commençant après la Période d’abonnement initiale ou une autre Période de renouvellement telle que spécifiée dans un Formulaire de commande.

    Le terme « Services » désigne (i) tous les services décrits dans la Description des Services et mis à votre disposition comme indiqué dans un Formulaire de commande faisant référence au présent Accord, (ii) tous les services qui vous sont fournis gratuitement par Zoom, à sa seule discrétion, dans le cadre du présent Accord et décrits ou non dans la Description des Services, (iii) tous les services d’assistance qui vous sont fournis par Zoom conformément à notre Documentation en cours et/ou à un Formulaire de commande faisant référence au présent Accord, et (iv) le site Web de Zoom, y compris tout accès à l’Application Web de Zoom ou toute utilisation de cette dernière.

    Le terme « Taxes et droits » désigne toutes les taxes applicables en matière de vente, d’utilisation, d’environnement ou de réglementation (y compris la TVA), les redevances, les tarifs, les droits (y compris les droits de douane) ou les autres charges, les suppléments ou les cotisations de même nature (y compris tout intérêt ou pénalité payable en lien avec un défaut de paiement ou un quelconque retard de paiement de l’un des montants qui précèdent) prélevés sur ou associés d’une autre manière à la fourniture des Services ou à votre utilisation de ces derniers (à l’exclusion de tout impôt sur le revenu imposé à Zoom).

    Le terme « TVA » désigne toute taxe sur la valeur ajoutée, et toute autre taxe de nature similaire, qu’elle soit imposée dans un État membre de l’Union européenne en remplacement de cette taxe, ou prélevée en sus de cette taxe, ou imposée ailleurs, toute taxe sur les produits et services, PIS/COFINS, toute taxe indirecte similaire ou toute taxe analogue imposée en relation avec les Services mis à votre disposition par Zoom ou s’y rapportant.

    Le terme « Application Web de Zoom » désigne le client Web de Zoom accessible via le site Web de Zoom qui vous permet à vous et aux Utilisateurs finaux de participer à une réunion dans un navigateur Web sans avoir à télécharger de logiciels ni de modules d’extension.

    Le terme « Site Web de Zoom » désigne le site Web de Zoom accessible à l’adresse https://zoom.us/ ou tout autre site Web pouvant être géré ponctuellement par Zoom.

Remarques de mise à jour des Conditions générales du service :

Mise à jour de la Section 10 pour expliquer les pratiques de Zoom en matière d’utilisation des données, réduire le champ d’application des licences de Zoom et expliquer que Zoom n’utilise pas de Contenu client audio, vidéo ou chat pour entraîner ses modèles d’intelligence artificielle.